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Données personnelles

La ville de Mérignac s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du site  budgetparticipatif.merignac.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD www.cnil.fr) et à la loi Informatique et Libertés.

Dans le cadre de ses missions de service public la Ville de Mérignac met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », entrant en vigueur le 25 mai 2018.Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ».

Que sont les traitements des données à caractère personnel ?

Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l’utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d’identification, données de localisation, données propres à l’identité physique, physiologique, économique d’une personne…).

La ville de Mérignac collecte les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site internet de la ville, notamment :

  • Lorsqu’un utilisateur entre en contact avec la ville par le biais d’un formulaire de contact, l’utilisateur nous donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le concernant soient traitées pour la gestion de sa demande par la Direction de la Communication et la Direction de la relation aux usagers.
  • Lorsqu’un utilisateur utilise le formulaire de dépôt des projets proposé par la ville de Mérignac, l’utilisateur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le concernant soient traitées pour le traitement de son dossier ainsi que pour la diffusion d’informations par la Direction de la Communication de la ville de Mérignac pour les motifs suivants : actualités liées au budget participatif.
  • Lorsqu’un utilisateur utilise le formulaire d’inscription à la newsletter par la ville de Mérignac, l’utilisateur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le concernant soient traitées la diffusion d’informations par la Direction de la Communication de la ville de Mérignac pour les motifs suivants : actualités liées au budget participatif.

Déclaration

Les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés sur le site internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en date du 22 octobre 2015 sous le numéro 1898278 v 0.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la ville de Mérignac s’engage :

  • A ne pas faire d’autres utilisations des données à caractère personnel que celles fixées dans le cadre des strictes finalités précisées ci-dessus;
  • A ne pas procéder à des traitements, en contradiction avec les finalités listées ci-dessus, à ne pas publier, divulguer ou transmettre de données personnelles concernant l’utilisateur, sans son accord préalable et exprès ;

Accès, rectification, opposition

L’utilisateur du site internet de la ville de Mérignac est informé que ses données à caractère personnel pourront être utilisées à des fins d’enquêtes ou d’analyses par la Ville de Mérignac.

Pour chaque traitement, en principe lors de la collecte des données, une information transparente, concise et complète doit être fournie. Cela doit permettre aux personnes concernées d’en comprendre l’objectif et de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant l’exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité).

Toute personne peut bénéficier d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant la Direction de la Communication :

  • par e-mail : communication@merignac.com
  • par téléphone : 05 56 55 66 14
  • ou par courrier à l’adresse :
    Direction de la Communication,
    Cabinet du Maire,
    60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
    33705 Hôtel de Ville Cedex

Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

La Ville de Mérignac a désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO) qui est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service municipal;

Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr

Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits vous pouvez également consulter le site de la CNIL www.cnil.fr