Règlement 2021

La Ville de Mérignac place la participation citoyenne au cœur de son action. Elle s’est ainsi dotée de multiples instances de démocratie locale : Conseils de Quartiers, permanences citoyennes, etc.

Aujourd’hui, à travers le budget participatif, la Ville souhaite aller plus loin en donnant davantage de moyens aux habitants pour réaliser leurs projets.

Cette démarche vise à :

• Favoriser la participation des Mérignacais, créer du lien social et sensibiliser à la citoyenneté,
• Faire émerger des projets répondant aux besoins des habitants pour un quotidien plus agréable,
• Améliorer la transparence de l’action publique en permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de la Ville par ses habitants.

Règlement du Budget Participatif 2021

Article 1 : le principe

Le budget participatif permet à toutes les personnes qui se sentent impliquées dans la vie mérignacaise, de déposer des projets qui améliorent la qualité de vie des habitants. Les projets retenus seront financés par l’affectation d’une partie du budget d’investissement.

Ils s’inscriront dans une enveloppe annuelle de 350 000€.

Article 2 : les porteurs de projet

Les projets peuvent être proposés à titre individuel ou collectif sans condition d’âge ni de nationalité.

Conditions pour être porteur de projet à titre individuel :

• Habiter la Commune (foyer fiscal à Mérignac). Un justificatif de domicile sera demandé au moment du dépôt du projet.

OU

• Avoir une activité professionnelle sur la Commune. Pour les employés, une attestation de l’employeur sera demandée au moment du dépôt du projet. Pour les indépendants et les professions libérales, il faudra justifier d’une adresse professionnelle.

Conditions pour être porteur de projet à titre collectif :

• Représenter un Bureau d’un Conseil de Quartier
  Dans le cas d’un projet porté par un Bureau d’un Conseil de Quartier, une personne doit être désignée par le Bureau en tant que référente du projet.

OU

• Représenter une association mérignacaise
  Dans le cas d’un projet porté par une association, une personne référente doit être identifiée. Soit le/ la Président(e), soit un membre dûment mandaté par décision du Conseil d’administration. Dans le second cas, une attestation du / de la Président(e) sera demandée au moment du dépôt du projet.

OU

• Représenter un collectif d’habitants mérignacais (dont le foyer fiscal est à Mérignac)
  Un collectif d’habitants est un ensemble de personnes qui se rassemblent de manière informelle dans un but commun. Le collectif n’est pas doté de personnalité juridique car non déclaré en Préfecture.

Dans le cas d’un projet porté par un collectif d’habitants, un individu référent doit être désigné pour faciliter le lien avec la municipalité. Les noms et cordonnées de tous les membres, ainsi qu’un justificatif de domicile du référent seront à renseigner au moment du dépôt du projet.

Article 3 : les critères de recevabilité d’un projet

1. Les projets proposés par les habitants ont vocation à servir l’intérêt général de manière à profiter au plus grand nombre. Ils ne doivent pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.

2. Les projets peuvent porter sur plusieurs thématiques : cadre de vie/ espace public, environnement, mobilité, culture et patrimoine, éducation et jeunesse, sport, solidarité et cohésion sociale, économie et numérique.

3. Les projets doivent s’inscrire dans le périmètre et les compétences de la commune, les éventuelles installations doivent relever du domaine public.

4. Les projets retenus porteront sur des dépenses d’investissement, c’est-à-dire durables et non répétitives. Ils ne doivent pas engendrer de coûts de fonctionnement importants, c’est-à-dire supérieurs à 3 % par an du montant TTC du projet.

5. Les projets doivent être suffisamment précis et détaillés pour pouvoir être évalués juridiquement, techniquement et financièrement par la Ville. Un formulaire de dépôt des projets sera à compléter à cet effet.

6. Chaque projet ne doit pas dépasser un montant de 50 000 € et le nombre de projet maximum déposé par porteur (individuel ou collectif) est fixé à trois.

7. Pour les enfants mineurs, le dépôt d’un dossier nécessite une autorisation parentale.

Article 4 : modalités de dépôt des projets

Pour déposer un projet, les porteurs de projet peuvent remplir et déposer une fiche projet en ligne, à l’Hôtel de Ville, ainsi que dans d’autres équipements publics dont la liste sera communiquée lors de l’appel à projets.

Article 5 : la gouvernance du projet

Tout projet déposé par un porteur de projet fait l’objet d’une instruction technique par les services de la ville, puis d’une décision par un comité des projets.

Instruction des projets par les services de la Ville et accompagnement des lauréats :

Les services de la Ville analysent chaque projet techniquement, financièrement et juridiquement. Ils émettent un avis qui sera ensuite remis au comité des projets.

Le comité des projets intervient :

Après l’analyse technique, juridique et financière des projets par les services de la Ville. Son rôle est de présélectionner les projets qui seront ensuite soumis au vote du grand public. Le comité des projets est ensuite garant du vote.

Il se compose :

• D’1 Président, désigné par le Maire au sein du Conseil Municipal
• De 3 membres du Conseil Municipal (dont 2 membres de la majorité municipale, désignés par le Maire et 1 membre de l’opposition désigné par l’opposition)
• De 5 personnes qualifiées, désignées par le Maire
• De 15 habitants : 9 représentants désignés par les Conseils de Quartier, 2 représentants désignés par les Conseils Citoyens, 4 représentants désignés par le Conseil de Développement

Dans un souci de transparence, les membres de ce comité ne peuvent être porteurs de projets à titre individuel. Ils peuvent cependant déposer un projet à titre collectif à condition de ne pas être référent. Dans ce cas, ils s’engagent à ne pas se prononcer sur le/les projets qui les concernent lors de la sélection réalisée par le comité des projets.

Article 6 : modalités de vote des projets

Tout mérignacais peut voter pour les trois projets qui auront retenu son attention, en ligne ou à la Maison des Associations, où les projets soumis au vote seront exposés. Le vote n’est ouvert qu’aux personnes dont le foyer fiscal se trouve à Mérignac. Il n’est pas possible de voter pour plus de trois projets, ni de voter deux fois pour le même projet.

Les projets ayant obtenu le plus de suffrages seront retenus dans la limite de l’enveloppe annuelle du budget participatif.

Article 7 : les étapes du budget participatif

Le budget participatif de Mérignac se déroulera en 4 étapes :

• Etape 1 : dépôt des projets
• Etape 2 : analyse technique, financière et juridique des projets
• Etape 3 : réunion du Comité des projets
• Etape 4 : vote ouvert au grand public

Article 8 : modalités de collaboration avec les porteurs des projets retenus

Les projets retenus seront traduits en cahier des charges par les services municipaux pour permettre leur réalisation. La commune sera maître d’ouvrage et travaillera en étroite collaboration avec les porteurs des projets.

Article 9 : évaluation du budget participatif

A l’issue de la réalisation des projets, une évaluation du dispositif sera réalisée par le comité des projets. Celle-ci sera élargie aux porteurs des projets retenus par les Mérignacais qui seront invités à témoigner de leur expérience.